Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 février 2008 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs de revenus fiscaux localisés et abrogeant l'arrêté du 4 avril 2003 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale)

L'INSEE contrôle la confidentialité des statistiques diffusées sur des zones non prédéfinies. Il tient à cette fin, pour les résultats statistiques correspondant à chaque année fiscale, deux répertoires mentionnant le destinataire, le zonage utilisé et la nature des résultats pour chacune de ces diffusions. Ces répertoires portent respectivement sur les diffusions décrites dans l'article 3 du présent arrêté sous les catégories 4 et 5.