Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles)

L'article R. 425-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 425-17.-L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article R. 425-12. Elle désigne les services de la collectivité territoriale de Corse qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.»