Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 mars 2008 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal aux armées de Paris)

A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : Le paiement des dépenses de fonctionnement est limité à 100 € par opération sont remplacés par les mots : Le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement est limité au montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 susvisé sans pouvoir dépasser le montant de l'avance fixée à l'article 2 du présent arrêté.