Article 9 AUTONOME (Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'ensemble des commissions locales d'information, sous réserve pour celles qui ont un statut d'association des dispositions du chapitre IV.