Article 2 AUTONOME (Décision du 6 mars 2008 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés pour des groupes génériques et en fixant le montant)

Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er juillet 2008.