Article 1 AUTONOME (Décision du 6 mars 2008 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés pour des groupes génériques et en fixant le montant)

Les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.