Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur Charbonnages de France)

L'arrêté du 16 décembre 1980 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Charbonnages de France et les houillères de bassin sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.