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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur Charbonnages de France)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur Charbonnages de France)


Outre les pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ci-après dénommée « le contrôleur », fixe la liste des informations que l'établissement doit lui communiquer, ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. A ce titre, elle reçoit notamment du liquidateur les états périodiques relatifs à la situation de l'établissement et retraçant les opérations de liquidation.