Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement informatisé dénommé « compte individuel de retraite »)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement informatisé dénommé « compte individuel de retraite »)


Sont destinataires de ces informations :
― le service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
― les services gestionnaires des dossiers des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats (ministères, administrations ; établissements et exploitants publics) pour leurs ressortissants respectifs ;
― les régimes constitutifs du GIP Info Retraite, à travers l'organisme centralisateur (collecteur) ;
― l'assuré.