Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public)
A l'article 2 du même décret, les mots : « aux 1,2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux 1,2,3 et 5».