Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public)
A l'article 1er du décret du 8 octobre 1998 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 5. Recouvrement outre-mer des recettes de l'Etablissement national des invalides de la marine dont les opérations sont confiées à un comptable direct du Trésor en tant que mandataire de l'établissement. »