Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation)


La durée maximale de différé d'amortissement, entendu comme le différé des seuls remboursements du capital, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.