Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation)

La période maximale au cours de laquelle les prêts à moyen terme spéciaux d'installation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de neuf ans dans les zones agricoles défavorisées et de sept ans en dehors de ces zones.