Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce)
Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce)
Les dispositions des articles R. 822-10, R. 822-12, premier et deuxième alinéa, R. 822-13 et R. 822-18 du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret.