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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques)

A N N E X E


TABLEAU XII

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR
CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES


SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch
Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
Lot
Cahors
Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
Lot-et-Garonne
Agen
Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.
Cour d'appel
d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains
Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes
Nice
Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.
Bouches-du-Rhône
Marseille
Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
Var
Toulon
Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon
Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.
Oise
Beauvais
Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.
Somme
Amiens
Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers
Ressort du tribunal de grande instance d'Angers.
Mayenne
Laval
Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
Sarthe
Le Mans
Ressort du tribunal de grande instance du Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Pointe-à-Pitre
Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon
Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
Montbéliard
Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Haute-Saône
Vesoul
Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.
Jura
Lons-le-Saunier
Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Territoire de Belfort
Belfort
Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême
Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Dordogne
Périgueux
Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.
Gironde
Bordeaux
Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges
Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
Indre
Châteauroux
Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Nièvre
Nevers
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen
Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.
Manche
Coutances
Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-Octeville et Coutances.
Orne
Alençon
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Annecy
Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Savoie
Chambéry
Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Strasbourg
Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.
Haut-Rhin
Mulhouse
Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon
Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.
Haute-Marne
Chaumont
Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord
Lille
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes.
Pas-de-Calais
Béthune
Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
Cour d'appel
de Fort-de-France

Guyane
Cayenne
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Martinique
Fort-de-France
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
Valence
Ressort du tribunal de grande instance de Valence.
Hautes-Alpes
Gap
Ressort du tribunal de grande instance de Gap.
Isère
Grenoble
Ressort des tribunaux de grande instance de Grenoble et Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-la-Gaillarde
Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Creuse
Guéret
Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges
Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse
Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Loire
Saint-Etienne
Ressort des tribunaux de grande instance de Roanne et Saint-Etienne.
Rhône
Lyon
Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz
Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne
Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.
Aveyron
Rodez
Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.
Hérault
Montpellier
Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.
Pyrénées-Orientales
Perpignan
Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Nancy
Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.
Meuse
Verdun
Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Epinal
Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Privas
Ressort du tribunal de grande instance de Privas.
Gard
Nîmes
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.
Lozère
Mende
Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
Vaucluse
Avignon
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours
Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
Loiret
Orléans
Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.
Loir-et-Cher
Blois
Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française
Papeete
Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
Cour d'appel de Paris
Essonne
Evry
Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
Paris
Paris
Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
Seine-et-Marne
Melun
Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.
Seine-Saint-Denis
Bobigny
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
Val-de-Marne
Créteil
Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
Yonne
Auxerre
Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes
Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
Landes
Mont-de-Marsan
Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Pau
Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle
Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.
Saintes
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
Deux-Sèvres
Niort
Ressort du tribunal de grande instance de Niort.
Vendée
La Roche-sur-Yon
Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers
Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières
Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Aube
Troyes
Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
Marne
Reims
Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Finistère
Quimper
Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et Quimper.
Ille-et-Vilaine
Rennes
Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.
Loire-Atlantique
et Côtes-d'Armor
Nantes
Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.
Morbihan
Lorient
Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset
Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon.
Cantal
Aurillac
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux
Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.
Seine-Maritime
Rouen
Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
La Réunion
Saint-Denis
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix
Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne
Toulouse
Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.
Tarn
Albi
Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban
Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres
Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.
Hauts-de-Seine
Nanterre
Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.
Val-d'Oise
Pontoise
Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.
Yvelines
Versailles
Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Mayotte
Mamoudzou
Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre
Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.