Article 1 AUTONOME (Décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques)

A compter du 1er janvier 2011, le tableau XII annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.