Article 1 AUTONOME (Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité)

A compter du 1er janvier 2010, le tableau XIII annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau figurant en annexe A au présent décret.
A compter du 1er janvier 2011, ce tableau est modifié conformément au tableau figurant en annexe B.