Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines)



A N N E X E



COURS D'APPEL

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Siège des tribunaux d'application
des peines de ces cours

RESSORT DE CES TRIBUNAUX
d'application des peines

Douai

Arras

Sans changement.

 

Lille

Ressort des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe.

Rennes

Rennes

Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest.

 

Nantes

Sans changement.

Riom

Clermont-Ferrand

Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay.

 

Cusset

Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon.


(Le reste sans changement.)