Article 1 AUTONOME (Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines)

A compter du 1er janvier 2011, le tableau visé à l'article D. 49-2 du code de procédure pénale est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.