Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2008 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville pour 2007)

Chaque régime verse à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sa participation définie à l'article 2 au titre de l'exercice 2007 au plus tard quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.