Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 9-III du décret du 5 mars 2008 susvisé et qui sont consécutives aux débets suivants :
― vol ;
― erreur de caisse ;
― manquants en valeur ;
― paiement sur pièce falsifiée ;
― perte d'effets bancaires ;
― pièces étrangères et fausse monnaie.