Article 20 AUTONOME (Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents chargés de l'intérim des postes comptables.
Les dispositions des articles 8 à 14 sont applicables aux comptables de fait.