Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret :
1° Aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des comptables directs du Trésor, des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des comptables de la direction générale des impôts.