Article 6 AUTONOME (Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés)

L'arrêté ou décision constatant la force majeure mentionné à l'article 5 est notifié dans les conditions et formes prévues à l'article 2.