Article 12 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine)

L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
Elle ne peut être accordée qu'aux établissements dont le dossier d'autorisation est complet et jugé recevable, et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, des équipements, du fonctionnement et du transport fixées par la réglementation a été constatée sur place par le directeur départemental des services vétérinaires.
L'autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.