Article 11 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine)

Pour être autorisé conformément à l'article 1er, l'exploitant du centre de collecte ou l'utilisateur final dépose auprès du directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'implantation de l'établissement une demande d'autorisation selon le modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
Cette demande est accompagnée d'un dossier d'autorisation composé des pièces définies au point B de l'annexe II du présent arrêté. Les exploitants des établissements tiennent à jour une copie de ce dossier d'autorisation et la mettent à la disposition des services de contrôle sur le site. Les pièces sont conservées pendant une durée minimale de cinq ans.