Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine)

Sans préjudice des autres réglementations en vigueur, le présent arrêté fixe pour les établissements utilisant des sous-produits animaux les règles relatives à :
― l'agrément des établissements au titre de l'article L. 226-3 du code rural et des articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé ;
― l'agrément des taxidermistes en tant qu'usines de produits techniques au titre de l'article L. 226-5 du code rural, de l'article 18 et du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé ;
― l'autorisation pour les centres de collecte et les utilisateurs finaux de sous-produits animaux au titre de l'article L. 226-5 du code rural et du paragraphe 2 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé ;
― aux conditions d'utilisation des sous-produits animaux à des fins de diagnostic, d'éducation et de recherche au titre de l'article L. 226-5 du code rural et du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.