Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat)

A l'article R. 123-20 est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« g) Projets de loi ou d'ordonnance ne soulevant pas de difficulté. »