Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat)

Après le cinquième alinéa de l'article R. 123-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la section de l'administration, ».