Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat)

L'article R. 122-18 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Le 5° devient le 4° ;
3° Le dernier alinéa est abrogé.