Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat)

I. ― A l'article R. 122-2, le 3° est abrogé et le 4° devient le 3°.
II.-L'article R. 122-8 est abrogé.
III.-A l'article R. 122-9, les mots : « 4° de l'article R. 122-2 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article R. 122-2 ».