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Article 2 AUTONOME (Décision du 6 mars 2008 portant délégation de signature (service de l'asile))

Article 2 AUTONOME (Décision du 6 mars 2008 portant délégation de signature (service de l'asile))


Délégation est donnée à Mme Catherine Dagorn, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.