Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile)

Au premier alinéa de l'article R. 811-15, avant les mots : « du ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « du ministre chargé de l'immigration, ».