Le 7° de l'article R. 761-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° A l'article R. 733-22, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat à Mayotte, qui doit produire ses observations », au premier alinéa de l'article R. 733-23, les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat à Mayotte » et au troisième alinéa du même article, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat à Mayotte».