Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile)

Au deuxième alinéa de l'article R. 741-1, les mots : « Un arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile ».