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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile)


L'article R. 733-23 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « et du ministre chargé de l'asile » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « au ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'asile ».