Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile)

A l'article R. 733-22, les mots : « au ministre de l'intérieur, qui doit produire ses observations » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations».