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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile)


La première phrase de l'article R. 553-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre de la défense. »