Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile)

A l'article R. 421-7, les mots : « ministre chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration».