Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile)

Aux articles R. 421-1 et R. 421-16, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'immigration».