Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile)

A l'article R. 212-6, les mots : « ministre de l'intérieur et de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration».