Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile)

Au quatrième alinéa de l'article R. 211-33, les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration ».