Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile)

A l'article R. 211-1, les mots : « pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'immigration».