Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile)

A l'article R. 121-5, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'immigration».