Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile)

Aux articles R. 111-28 et R. 111-31, après les mots : « au ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'immigration ».