Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile)

A l'article R. 111-27, les mots : « Le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'immigration, le ministre de l'intérieur».