Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile)

Aux articles R. 223-4, R. 223-5 et R. 223-7, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'asile».