Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile)

A l'article R. 111-25, au huitième alinéa de l'article R. 111-26, aux articles R. 211-11, R. 212-9, R. 212-11, R. 213-3, R. 223-12, R. 223-14, R. 313-13, R. 313-16-1, R. 313-36-1, R. 313-37, R. 531-2, R. 553-8, R. 625-1, R. 625-2, R. 625-14, R. 625-15, R. 625-16, R. 626-1, R. 723-5, R. 733-20, R. 811-7, R. 811-8, R. 811-13 et R. 811-14, au troisième alinéa de l'article R. 811-15, ainsi qu'au 11° de l'annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration ».