Article 5 AUTONOME (Décision n° 08 P 03 du 25 février 2008 portant création de la commission d'appel d'offres pour la passation d'un marché pour l'étude de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique)

Le directeur général du CSA est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.