Article 4 AUTONOME (Décision n° 08 P 03 du 25 février 2008 portant création de la commission d'appel d'offres pour la passation d'un marché pour l'étude de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique)

La commission spécifique de sélection assurera l'examen des candidatures et des offres des soumissionnaires. Elle établira un rapport rendant compte de l'analyse de ces candidatures et de ces offres.